Procédure pénale - Détention provisoire : obligation et conséquence de l’absence de notification du droit de se taire devant le JLD Tout comme la chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une mesure de sûreté, le juge des libertés et de la détention (JLD) statuant en matière de détention provisoire doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne déférée et ce, à tous les stades de la procédure ; le droit de se taire doit être notifié à l’intéressé lors du débat contradictoire devant le JLD dès lors que celui-ci pourrait être amené à faire des déclarations susceptibles d’être prises en considération par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité; cette obligation existe nonobstant la notification préalable du droit de se taire à l’intéressé.
Le défaut de notification pour seule conséquence que les déclarations faites à l’audience ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions précitées ; En cas d’utilisation de propos irrégulièrement recueillis devant le juge des libertés et de la détention, dans les suites de la procédure, l’intéressé pourra exciper d’une atteinte à ses intérêts dans l’administration de la preuve par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277, F-P (N° Lexbase : A84874RR)

Pour lire la brève : 68138875-breves-detention-provisoire-obligation-et-consequence-de-l-absence-de-notification-du-droit-de-se-t

"Procédure pénale - Détention provisoire : obligation et conséquence de l’absence de notification du droit de se taire devant le JLD"

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