Couple – Mariage - Société créée de fait entre concubins : la constitution d’une SCI impropre à caractériser l’affectio societatis ( LES BREVES )
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter.
L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage
Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-10.667, F-D (N° Lexbase : A85554RB)
Pour lire la brève : 68097559-breves-societe-creee-de-fait-entre-concubins-la-constitution-d-une-sci-impropre-a-caracteriser-l-ia
L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage
Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-10.667, F-D (N° Lexbase : A85554RB)
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"Couple – Mariage - Société créée de fait entre concubins : la constitution d’une SCI impropre à caractériser l’affectio societatis"
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LES BREVES
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