Panorama d'actualité jurisprudentielle en soins psychiatriques sans consentement de décembre 2020 à mai 2021 ( PANORAMAS D'ACTUALITE )
Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions et textes marquants en matière de soins psychiatriques sans consentement depuis décembre 2020.
Réf :
1/ - loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1023LZW)
- Cass. QPC, 1er avril 2021, trois arrêts, n° 21-40.001, FS-P (N° Lexbase : A47624NP), n° 21-40.002 (N° Lexbase : A47774NA) et n° 21-40.003 (N° Lexbase : A46994ND), FS-D
- Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : Z672451G)
- Circ. DACS/DSJ, n° 02/21, du 5 mai 2021, de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L5045L4M)
2/ Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P (N° Lexbase : A85764R3)
Réf :
1/ - loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1023LZW)
- Cass. QPC, 1er avril 2021, trois arrêts, n° 21-40.001, FS-P (N° Lexbase : A47624NP), n° 21-40.002 (N° Lexbase : A47774NA) et n° 21-40.003 (N° Lexbase : A46994ND), FS-D
- Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : Z672451G)
- Circ. DACS/DSJ, n° 02/21, du 5 mai 2021, de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L5045L4M)
2/ Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P (N° Lexbase : A85764R3)
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