Egalité de traitement - Possibilité d'accorder une majoration de salaire aux seuls salariés travaillant de nuit en équipe de suppléance ( LES BREVES )
Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, FS-P
La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, FS-P
"Egalité de traitement - Possibilité d'accorder une majoration de salaire aux seuls salariés travaillant de nuit en équipe de suppléance"
"Egalité de traitement - Possibilité d'accorder une majoration de salaire aux seuls salariés travaillant de nuit en équipe de suppléance"
LES BREVES
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