Procédures - Cautionnement judiciaire et saisies pénales : motivation du maintien de la mesure de cautionnement et atteinte au droit au respect des biens... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712, FS-P+B (N° Lexbase : A6628YRW)
Procédures - Cautionnement judiciaire et saisies pénales : motivation du maintien de la mesure de cautionnement et atteinte au droit au respect des biens...
Réf. : Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712, FS-P+B (N° Lexbase : A6628YRW)
"Procédures - Cautionnement judiciaire et saisies pénales : motivation du maintien de la mesure de cautionnement et atteinte au droit au respect des biens..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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