Social - Inaptitude du pilote de ligne : l’avis du conseil médical de l’aéronautique civile s’impose aux juges du fond ( LES BREVES )
Un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l’aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n’est pas apte à occuper un poste d’officier pilote de ligne.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544, FS-P+I
Social - Inaptitude du pilote de ligne : l’avis du conseil médical de l’aéronautique civile s’impose aux juges du fond
Un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l’aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n’est pas apte à occuper un poste d’officier pilote de ligne.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544, FS-P+I
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544, FS-P+I
"Social - Inaptitude du pilote de ligne : l’avis du conseil médical de l’aéronautique civile s’impose aux juges du fond"
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LES BREVES
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