LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 06 avril sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 06 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Condition de maintien des indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (Cass. civ. 2, 30 mars 2017, n° 16-10.374, F-P+B )
- Publication d'une Directive relative à la lutte contre le terrorisme (Directive (UE) n° 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil )
- Publication du décret relatif à l'allocation pour demandeur d'asile : le nouveau montant additionnel est de 5,40 euros par jour (Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile )
- Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français (Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-87.722, F-P+B )
- Journaux pouvant publier les annonces judiciaires et légales : notion de publication départementale ou comportant dans le département au moins une édition hebdomadaire (CE 9° et 10° ch.-r., 20 mars 2017, n° 396630, mentionné aux tables du recueil Lebon )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 06 avril sélectionnée par Lexbase - Condition de maintien des indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (Cass. civ. 2, 30 mars 2017, n° 16-10.374, F-P+B )
- Publication d'une Directive relative à la lutte contre le terrorisme (Directive (UE) n° 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil )
- Publication du décret relatif à l'allocation pour demandeur d'asile : le nouveau montant additionnel est de 5,40 euros par jour (Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile )
- Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français (Cass. crim., 21 mars 2017, n° 16-87.722, F-P+B )
- Journaux pouvant publier les annonces judiciaires et légales : notion de publication départementale ou comportant dans le département au moins une édition hebdomadaire (CE 9° et 10° ch.-r., 20 mars 2017, n° 396630, mentionné aux tables du recueil Lebon )