Administratif - Délégation de service public, Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature... ( LES BREVES )
Réf. : TA Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248 (N° Lexbase : A9216YQE)
Administratif - Délégation de service public, Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature...
Réf. : TA Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248 (N° Lexbase : A9216YQE)
"Administratif - Délégation de service public, Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature..."
"Administratif - Délégation de service public, Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire