Bancaire - «Cashback» : montant minimum de l’opération de paiement, montant maximum du décaissement et sanctions... ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (N° Lexbase : L5589LNC)
Bancaire - «Cashback» : montant minimum de l’opération de paiement, montant maximum du décaissement et sanctions...
Réf. : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (N° Lexbase : L5589LNC)
"Bancaire - «Cashback» : montant minimum de l’opération de paiement, montant maximum du décaissement et sanctions..."
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LES BREVES
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