
Consommation - Validité de l’interdiction par étapes de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme... ( LES BREVES )
Réf. : CJUE, 30 janvier 2019, aff. C‑220/17 (N° Lexbase : A5078YUM)
"Consommation - Validité de l’interdiction par étapes de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme..."
"Consommation - Validité de l’interdiction par étapes de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme..."
LES BREVES
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