PROCEDURE PENALE - Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté concernant l'exigence de prise en charge de la personne condamnée pendant l'exécution de sa peine ( Les brèves )
Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938, FS-P+B
PROCEDURE PENALE - Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté concernant l'exigence de prise en charge de la personne condamnée pendant l'exécution de sa peine
Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938, FS-P+B
"PROCEDURE PENALE - Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté concernant l'exigence de prise en charge de la personne condamnée pendant l'exécution de sa peine"
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