Pénal - Diffamation : un courriel échangé entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique n’est pas public au sens de la loi de 1881... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-82.614, FS-P+B (N° Lexbase : A3216YUN)
Pénal - Diffamation : un courriel échangé entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique n’est pas public au sens de la loi de 1881...
Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-82.614, FS-P+B (N° Lexbase : A3216YUN)
"Pénal - Diffamation : un courriel échangé entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique n’est pas public au sens de la loi de 1881..."
"Pénal - Diffamation : un courriel échangé entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique n’est pas public au sens de la loi de 1881..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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