
Immobilier - Mandat de vente conclu entre deux professionnels : application de la loi «Hoguet»... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 23 janvier 2019, n° 18-11.677, F-P+B (N° Lexbase : A3173YU3)
"Immobilier - Mandat de vente conclu entre deux professionnels : application de la loi «Hoguet»..."
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LES BREVES
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