LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 4 AVRIL 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 4 AVRIL 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Régimes matrimoniaux - Indivision post-communautaire : accroissement à l'indivision des bénéfices et dividendes attachés aux parts sociales dont la valeur figurait à l'actif de communauté
Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B

Pénal - Cryptologie et fourniture d'une clé de déchiffrement : le Conseil constitutionnel valide l'article 434-15-2 du Code pénal tout en l'encadrant
Cons. constit., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC

Social - Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances "Macron"
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 4 AVRIL 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Régimes matrimoniaux - Indivision post-communautaire : accroissement à l'indivision des bénéfices et dividendes attachés aux parts sociales dont la valeur figurait à l'actif de communauté
Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B

Pénal - Cryptologie et fourniture d'une clé de déchiffrement : le Conseil constitutionnel valide l'article 434-15-2 du Code pénal tout en l'encadrant
Cons. constit., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC

Social - Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances "Macron"
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017