Travail - Existence de faits de harcèlement moral : cela n'affecte pas en soi la validité de la convention de rupture... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B (N° Lexbase : A3141YUU)
Travail - Existence de faits de harcèlement moral : cela n'affecte pas en soi la validité de la convention de rupture...
Réf. : Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B (N° Lexbase : A3141YUU)
"Travail - Existence de faits de harcèlement moral : cela n'affecte pas en soi la validité de la convention de rupture..."
"Travail - Existence de faits de harcèlement moral : cela n'affecte pas en soi la validité de la convention de rupture..."
LES BREVES
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