Outre-mer - Irrecevabilité de la requête tendant au constat de la démission d'office d’un représentant à l'Assemblée de Polynésie française ( LES BREVES )
Est irrecevable la requête tendant au constat de la démission d'office d’un représentant à l'Assemblée de Polynésie française.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 439106, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A30854DM)
Outre-mer - Irrecevabilité de la requête tendant au constat de la démission d'office d’un représentant à l'Assemblée de Polynésie française
Est irrecevable la requête tendant au constat de la démission d'office d’un représentant à l'Assemblée de Polynésie française.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 439106, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A30854DM)
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 439106, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A30854DM)
"Outre-mer - Irrecevabilité de la requête tendant au constat de la démission d'office d’un représentant à l'Assemblée de Polynésie française"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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