
Pénal - Motivation de la peine d’amende correctionnelle : les absents (à l’instance) ont toujours tort... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.049, FS-P+B (N° Lexbase : A6656YTP)
"Pénal - Motivation de la peine d’amende correctionnelle : les absents (à l’instance) ont toujours tort..."
"Pénal - Motivation de la peine d’amende correctionnelle : les absents (à l’instance) ont toujours tort..."
LES BREVES
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