Protection sociale - Absence de notification de la prise en charge de l’accident du travail à l’employeur : l’inopposabilité à son égard ne peut être prononcée... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.208, F-P+B (N° Lexbase : A3085YUS)
Protection sociale - Absence de notification de la prise en charge de l’accident du travail à l’employeur : l’inopposabilité à son égard ne peut être prononcée...
Réf. : Cass. civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.208, F-P+B (N° Lexbase : A3085YUS)
"Protection sociale - Absence de notification de la prise en charge de l’accident du travail à l’employeur : l’inopposabilité à son égard ne peut être prononcée..."
"Protection sociale - Absence de notification de la prise en charge de l’accident du travail à l’employeur : l’inopposabilité à son égard ne peut être prononcée..."
LES BREVES
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