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Protection sociale - Frais de transport : modalités de remboursement des assurés déclarées inconstitutionnelles...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (N° Lexbase : A0107YUI)

lundi 28 janvier 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Protection sociale - Frais de transport : modalités de remboursement des assurés déclarées inconstitutionnelles... ( LES BREVES )

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (N° Lexbase : A0107YUI)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Protection sociale - Frais de transport : modalités de remboursement des assurés déclarées inconstitutionnelles... Réf. : Cons. const., décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (N° Lexbase : A0107YUI)

"Protection sociale - Frais de transport : modalités de remboursement des assurés déclarées inconstitutionnelles..."

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