Contrats - Action en garantie des vices cachés : cumul des délais des articles 1648 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477, F-P+B (N° Lexbase : A6534YT8)
Contrats - Action en garantie des vices cachés : cumul des délais des articles 1648 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce...
Réf. : Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477, F-P+B (N° Lexbase : A6534YT8)
"Contrats - Action en garantie des vices cachés : cumul des délais des articles 1648 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce..."
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LES BREVES
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