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Propriété - Prescription de l’action en nullité, pour défaut d’objet, d’un acte constitutif d’une servitude...

Réf. : Cass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-26.490, FS-P+B+I (N° Lexbase : )

vendredi 25 janvier 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Propriété - Prescription de l’action en nullité, pour défaut d’objet, d’un acte constitutif d’une servitude... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-26.490, FS-P+B+I (N° Lexbase : )

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Propriété - Prescription de l’action en nullité, pour défaut d’objet, d’un acte constitutif d’une servitude... Réf. : Cass. civ. 3, 24 janvier 2019, n° 17-26.490, FS-P+B+I (N° Lexbase : )

"Propriété - Prescription de l’action en nullité, pour défaut d’objet, d’un acte constitutif d’une servitude..."

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