
Avocats - Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable... ( LES BREVES )
Réf. : CEDH, 22 janvier 2019, Req. 65048/13 (N° Lexbase : A7547YTP)
"Avocats - Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable..."
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LES BREVES
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