Immobilier - Location «airbnb» : les propriétaires obtiennent le renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel, dénonçant le pouvoir des agents du service municipal du logement de pénétrer dans des lieux sans l'accord de l'occupant... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 17 janvier 2019, n° 18-40.040, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6573YTM)
Immobilier - Location «airbnb» : les propriétaires obtiennent le renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel, dénonçant le pouvoir des agents du service municipal du logement de pénétrer dans des lieux sans l'accord de l'occupant...
Réf. : Cass. civ. 3, 17 janvier 2019, n° 18-40.040, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6573YTM)
"Immobilier - Location «airbnb» : les propriétaires obtiennent le renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel, dénonçant le pouvoir des agents du service municipal du logement de pénétrer dans des lieux sans l'accord de l'occupant..."
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LES BREVES
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