
Bancaire - La connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier et la suspension de la prescription de l’action en paiement contre le codébiteur et les héritiers... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 23 janvier 2019, n°17-18.219, FS-P+B+I N° Lexbase : A8527YTY
"Bancaire - La connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier et la suspension de la prescription de l’action en paiement contre le codébiteur et les héritiers..."
"Bancaire - La connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier et la suspension de la prescription de l’action en paiement contre le codébiteur et les héritiers..."
LES BREVES
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