Bancaire - La connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier et la suspension de la prescription de l’action en paiement contre le codébiteur et les héritiers... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 23 janvier 2019, n°17-18.219, FS-P+B+I N° Lexbase : A8527YTY
Bancaire - La connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier et la suspension de la prescription de l’action en paiement contre le codébiteur et les héritiers...
Réf. : Cass. civ. 1, 23 janvier 2019, n°17-18.219, FS-P+B+I N° Lexbase : A8527YTY
"Bancaire - La connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier et la suspension de la prescription de l’action en paiement contre le codébiteur et les héritiers..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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