Urbanisme - Projets situés sur deux terrains contigus : la seule prise en compte d’éléments technique est insuffisante pour estimer qu’ils constituent un ensemble immobilier unique... ( LES BREVES )
Réf. : CE, 28 décembre 2018, n° 413955, 413961, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7292YSU)
Urbanisme - Projets situés sur deux terrains contigus : la seule prise en compte d’éléments technique est insuffisante pour estimer qu’ils constituent un ensemble immobilier unique...
Réf. : CE, 28 décembre 2018, n° 413955, 413961, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7292YSU)
"Urbanisme - Projets situés sur deux terrains contigus : la seule prise en compte d’éléments technique est insuffisante pour estimer qu’ils constituent un ensemble immobilier unique..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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