
Travail - Pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479, FS-P+B (N° Lexbase : A6571YTK)
"Travail - Pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination..."
"Travail - Pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination..."
LES BREVES
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