LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 30 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 30 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

NEGOCIATION COLLECTIVE - De l’importance de la fixation du périmètre d’application de l’accord de groupe
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741, FS-P+B

AVOCATS - Décision d'un avocat de mettre fin à son mandat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire : pas d'effet sans remplacement effectif
CE, 23 mars 2018, n° 406802, publié au recueil Lebon

PROCEDURE PENALE - Affaire "Krombach" : la nouvelle condamnation pénale intervenue en France n'est pas contraire au principe Ne bis in idem
CEDH, 20 février 2018, Req. 67521/14

COPROPRIETE - Pouvoir du juge d'ordonner une rectification d'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété
Cass. civ. 3, 22 mars 2018, n° 17-14.168, FS-P+B+I

Animateur Charlotte MORONVAL

Rédactrice en droit social

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 30 MARS 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE NEGOCIATION COLLECTIVE - De l’importance de la fixation du périmètre d’application de l’accord de groupe
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741, FS-P+B

AVOCATS - Décision d'un avocat de mettre fin à son mandat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire : pas d'effet sans remplacement effectif
CE, 23 mars 2018, n° 406802, publié au recueil Lebon

PROCEDURE PENALE - Affaire "Krombach" : la nouvelle condamnation pénale intervenue en France n'est pas contraire au principe Ne bis in idem
CEDH, 20 février 2018, Req. 67521/14

COPROPRIETE - Pouvoir du juge d'ordonner une rectification d'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété
Cass. civ. 3, 22 mars 2018, n° 17-14.168, FS-P+B+I