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Fiscal - Le calcul du plafonnement de l’IFI conforme à la Constitution...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-755 QPC, 15 janvier 2019 (N° Lexbase : A0704YTA)

lundi 21 janvier 2019 à 08H00, Durée: 59 secondes

Fiscal - Le calcul du plafonnement de l’IFI conforme à la Constitution... ( LES BREVES )

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-755 QPC, 15 janvier 2019 (N° Lexbase : A0704YTA)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Fiscal - Le calcul du plafonnement de l’IFI conforme à la Constitution... Réf. : Cons. const., décision n° 2018-755 QPC, 15 janvier 2019 (N° Lexbase : A0704YTA)

"Fiscal - Le calcul du plafonnement de l’IFI conforme à la Constitution..."

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