Responsabilité - Indemnisation des victimes : la prestation de compensation de handicap doit-elle être déduite de l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne ?... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 17-24.083, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3168YTI)
Responsabilité - Indemnisation des victimes : la prestation de compensation de handicap doit-elle être déduite de l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne ?...
Réf. : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 17-24.083, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3168YTI)
"Responsabilité - Indemnisation des victimes : la prestation de compensation de handicap doit-elle être déduite de l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne ?..."
"Responsabilité - Indemnisation des victimes : la prestation de compensation de handicap doit-elle être déduite de l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne ?..."
LES BREVES
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