Fiscalité des particuliers - Fiscalité des pensions alimentaires versées en cas de résidence alternée : le Conseil constitutionnel est saisi ( LES BREVES )
La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7514LXL) est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 février 2021, n° 447219, inédit au recueil Lebon
Fiscalité des particuliers - Fiscalité des pensions alimentaires versées en cas de résidence alternée : le Conseil constitutionnel est saisi
La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7514LXL) est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 février 2021, n° 447219, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 février 2021, n° 447219, inédit au recueil Lebon
"Fiscalité des particuliers - Fiscalité des pensions alimentaires versées en cas de résidence alternée : le Conseil constitutionnel est saisi"
"Fiscalité des particuliers - Fiscalité des pensions alimentaires versées en cas de résidence alternée : le Conseil constitutionnel est saisi"
LES BREVES
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