Droit des étrangers - Contestation de la régularité d’une décision de placement en rétention administrative : le JLD doit avoir été régulièrement saisi dans les quarante-huit heures... ( LES BREVES )
Par Yann Le Foll
Réf. : Cass. civ. 1, 16 janvier 2019, n° 18-50.047, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1717YTR)
Droit des étrangers - Contestation de la régularité d’une décision de placement en rétention administrative : le JLD doit avoir été régulièrement saisi dans les quarante-huit heures...
Par Yann Le Foll
Réf. : Cass. civ. 1, 16 janvier 2019, n° 18-50.047, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1717YTR)
Réf. : Cass. civ. 1, 16 janvier 2019, n° 18-50.047, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1717YTR)
"Droit des étrangers - Contestation de la régularité d’une décision de placement en rétention administrative : le JLD doit avoir été régulièrement saisi dans les quarante-huit heures..."
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LES BREVES
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