Procédures - Procédure civile, Irrégularité de fond résultant du défaut de capacité de représentation d’une partie : admission de la régularisation avant que le juge ne statue... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 10 janvier 2019, n° 17-28.805, F-P+B (N° Lexbase : A9731YS9)
Procédures - Procédure civile, Irrégularité de fond résultant du défaut de capacité de représentation d’une partie : admission de la régularisation avant que le juge ne statue...
Réf. : Cass. civ. 2, 10 janvier 2019, n° 17-28.805, F-P+B (N° Lexbase : A9731YS9)
"Procédures - Procédure civile, Irrégularité de fond résultant du défaut de capacité de représentation d’une partie : admission de la régularisation avant que le juge ne statue..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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