
Maritime - Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122, F-P+B (N° Lexbase : A6621YRN)
"Maritime - Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part..."
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LES BREVES
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