Droit des étrangers – Possibilité pour un réfugié victime de persécutions d'obtenir l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français... ( LES BREVES )
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 décembre 2018, n° 411121, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8401YRL)
Droit des étrangers – Possibilité pour un réfugié victime de persécutions d'obtenir l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 décembre 2018, n° 411121, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8401YRL)
"Droit des étrangers – Possibilité pour un réfugié victime de persécutions d'obtenir l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français..."
"Droit des étrangers – Possibilité pour un réfugié victime de persécutions d'obtenir l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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