Immobilier - Indivision successorale : publication de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer... ( LES BREVES )
Réf. : Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (N° Lexbase : L5918LNI)
Immobilier - Indivision successorale : publication de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer...
Réf. : Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (N° Lexbase : L5918LNI)
"Immobilier - Indivision successorale : publication de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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