Responsabilités - Pas d’appel immédiat des services de secours à la suite du malaise d’un élève : engagement de la responsabilité de la puissance publique ( LES BREVES )
Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 février 2021, n° 429801, mentionné aux tables du recueil Lebon
Responsabilités - Pas d’appel immédiat des services de secours à la suite du malaise d’un élève : engagement de la responsabilité de la puissance publique
Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 février 2021, n° 429801, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 février 2021, n° 429801, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Responsabilités - Pas d’appel immédiat des services de secours à la suite du malaise d’un élève : engagement de la responsabilité de la puissance publique"
"Responsabilités - Pas d’appel immédiat des services de secours à la suite du malaise d’un élève : engagement de la responsabilité de la puissance publique"
LES BREVES
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