Droit pénal des mineurs - Ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs ( LES BREVES )
La loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021.
Réf. : Loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs
Droit pénal des mineurs - Ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs
La loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021.
Réf. : Loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs
Réf. : Loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs
"Droit pénal des mineurs - Ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs"
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LES BREVES
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