Soins psychiatriques sans consentement - Production nécessaire de l’arrêté d’admission pris par le préfet au JLD... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 17-26.131, FS-P+B (N° Lexbase : A9699YUR)
Soins psychiatriques sans consentement - Production nécessaire de l’arrêté d’admission pris par le préfet au JLD...
Réf. : Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 17-26.131, FS-P+B (N° Lexbase : A9699YUR)
"Soins psychiatriques sans consentement - Production nécessaire de l’arrêté d’admission pris par le préfet au JLD..."
"Soins psychiatriques sans consentement - Production nécessaire de l’arrêté d’admission pris par le préfet au JLD..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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