Fonction publique - Pas de consultation de la CAP pour les nominations et les décisions de fin de détachement des emplois fonctionnels... ( LES BREVES )
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 409384, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6299YUT)
Fonction publique - Pas de consultation de la CAP pour les nominations et les décisions de fin de détachement des emplois fonctionnels...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 409384, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6299YUT)
"Fonction publique - Pas de consultation de la CAP pour les nominations et les décisions de fin de détachement des emplois fonctionnels..."
"Fonction publique - Pas de consultation de la CAP pour les nominations et les décisions de fin de détachement des emplois fonctionnels..."
LES BREVES
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