Entreprises en difficulté - Plan de cession : substitution autorisée du cessionnaire et absence de garantie de l’auteur de l’offre retenue du paiement des échéances du prêt transféré... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036, F-P+B (N° Lexbase : A9866YUX)
Entreprises en difficulté - Plan de cession : substitution autorisée du cessionnaire et absence de garantie de l’auteur de l’offre retenue du paiement des échéances du prêt transféré...
Réf. : Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-15.036, F-P+B (N° Lexbase : A9866YUX)
"Entreprises en difficulté - Plan de cession : substitution autorisée du cessionnaire et absence de garantie de l’auteur de l’offre retenue du paiement des échéances du prêt transféré..."
"Entreprises en difficulté - Plan de cession : substitution autorisée du cessionnaire et absence de garantie de l’auteur de l’offre retenue du paiement des échéances du prêt transféré..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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