Procédures - Convocation par procès-verbal : conformité à la Constitution de l’impossibilité pour le prévenu de faire appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique... Réf. : Cons. const., décision n° 2018-758/759/760 QPC, du 31 janvier 2019 (N° Lexbase : A6434YUT)

"Procédures - Convocation par procès-verbal : conformité à la Constitution de l’impossibilité pour le prévenu de faire appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique..."

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