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Pénal - Pénalisation du recour à la prostitution : le Conseil constitutionnel refuse de censurer la loi de 2016...

Réf. : Cons. constit., décision n° 2018-761 QPC, du 1er février 2019 (N° Lexbase : A6449YUE)

lundi 4 février 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Pénal - Pénalisation du recour à la prostitution : le Conseil constitutionnel refuse de censurer la loi de 2016... ( LES BREVES )

Réf. : Cons. constit., décision n° 2018-761 QPC, du 1er février 2019 (N° Lexbase : A6449YUE)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Pénal - Pénalisation du recour à la prostitution : le Conseil constitutionnel refuse de censurer la loi de 2016... Réf. : Cons. constit., décision n° 2018-761 QPC, du 1er février 2019 (N° Lexbase : A6449YUE)

"Pénal - Pénalisation du recour à la prostitution : le Conseil constitutionnel refuse de censurer la loi de 2016..."

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