Avocats - Contrat de mandat sportif : si l’acte écrit n’a pas à être unique, les honoraires doivent être déterminables et précis... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-27.129, FS-P+B (N° Lexbase : A8990YYM)
Avocats - Contrat de mandat sportif : si l’acte écrit n’a pas à être unique, les honoraires doivent être déterminables et précis...
Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-27.129, FS-P+B (N° Lexbase : A8990YYM)
"Avocats - Contrat de mandat sportif : si l’acte écrit n’a pas à être unique, les honoraires doivent être déterminables et précis..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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