
Droit des étrangers - Délit d’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger : nul besoin que l' étranger ait fait l’objet de poursuites pénales du chef d’entrée ou séjour irrégulier... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784, FS-P+B (N° Lexbase : A8941YYS)
"Droit des étrangers - Délit d’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger : nul besoin que l' étranger ait fait l’objet de poursuites pénales du chef d’entrée ou séjour irrégulier..."
"Droit des étrangers - Délit d’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger : nul besoin que l' étranger ait fait l’objet de poursuites pénales du chef d’entrée ou séjour irrégulier..."
LES BREVES
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