
Avocats - « Passerelle » de l’article 98, 4° : la seule maîtrise du droit de l’Union européenne ne suffirait-elle pas ?... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 20 février 2019, n° 17-21.006, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6338YXZ)
"Avocats - « Passerelle » de l’article 98, 4° : la seule maîtrise du droit de l’Union européenne ne suffirait-elle pas ?..."
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LES BREVES
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