Bail d'habitation - Obligation du bailleur de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué : quid en cas de changement de bailleur ?... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 21 février 2019, n° 17-31.101, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6339YX3)
Bail d'habitation - Obligation du bailleur de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué : quid en cas de changement de bailleur ?...
Réf. : Cass. civ. 3, 21 février 2019, n° 17-31.101, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6339YX3)
"Bail d'habitation - Obligation du bailleur de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué : quid en cas de changement de bailleur ?..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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