Procédures - Procédure pénale, Affaire «Grégory» : la Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et annule une garde à vue... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4969YXC)
Procédures - Procédure pénale, Affaire «Grégory» : la Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et annule une garde à vue...
Réf. : Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4969YXC)
"Procédures - Procédure pénale, Affaire «Grégory» : la Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et annule une garde à vue..."
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LES BREVES
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