
Internet - Google sanctionné pour clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et les règles de confidentialité... ( LES BREVES )
Réf. : TGI Paris, 12 février 2019, n° 14/07224 (N° Lexbase : A0374YX7)
"Internet - Google sanctionné pour clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et les règles de confidentialité..."
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LES BREVES
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