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Protection sociale - Contrôle URSSAF : seule la mise en demeure est contestable !...

Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 17-27.759, F-P+B (N° Lexbase : A3377YXD)

jeudi 21 février 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Protection sociale - Contrôle URSSAF : seule la mise en demeure est contestable !... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 17-27.759, F-P+B (N° Lexbase : A3377YXD)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Protection sociale - Contrôle URSSAF : seule la mise en demeure est contestable !... Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 17-27.759, F-P+B (N° Lexbase : A3377YXD)

"Protection sociale - Contrôle URSSAF : seule la mise en demeure est contestable !..."

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