Retraites - Inconstitutionnalité des dispositions écartant les salariés en forfait jours à temps partiel du bénéfice de la retraite progressive Les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux qui exercent une activité mesurée en jours sur l'année sont dans des situations différentes au regard de la définition et de l'organisation de leur temps de travail ; toutefois, en instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu permettre aux travailleurs exerçant une activité réduite de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite en vue d'organiser la cessation graduelle de leur activité ; or, les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent, par rapport à cette durée maximale, une activité réduite.
Dès lors, en privant ces salariés de toute possibilité d'accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l'année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui est sans rapport avec l'objet de la loi ; les dispositions issues des articles L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8417LTW) et L. 3123-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6834K9Y) méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-885 QPC, du 26 février 2021, Mme Nadine F.

"Retraites - Inconstitutionnalité des dispositions écartant les salariés en forfait jours à temps partiel du bénéfice de la retraite progressive"

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